Conditions Générales de Vente

1- PROPRIÉTÉ DE LA BASE DE DONNÉES PROTECTIONS JURIDIQUES

Déclick Interactive dans cet accord représente le propriétaire de la base qui a pris l’initiative de créer, constituer, organiser et structurer une base de données objet des présentes.

En sa qualité de maître d’œuvre ayant assumé les fonctions d’élaboration et de conception de ladite base de données, le propriétaire est investi à titre originaire de la propriété des droits sur cette base de données, en application des dispositions de l’article 113-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle.
Le propriétaire a conçu et réalisé grâce à ses investissements, une base d’informations dont elle a la propriété exclusive conformément aux dispositions de l’article L 341-1 du Code propriété intellectuelle et dont elle concède l’usage aux conditions ci-après exposées.
En application de l’article L 342-1 du code propriété intellectuelle, le client s’interdit d’effectuer des situations de mise à disposition du public de tout ou partie des informations cédées.
Le propriétaire de la base demeurera pendant toute la durée du contrat le seul et unique propriétaire de la base de données.

2 – COMMANDE – LIVRAISON – PAIEMENT
Le client commande à Declick Interactive une base de données référençant les fonctions RH, marketing communication des 1000 premières entreprises françaises.
Les droits attachés aux données fournies aux clients sont les suivants :
Le client acquiert un droit d’usage des données livrées pour une durée illimitée.
Les données acquises ainsi que les services à fournir sont définis  dans le devis accepté. La vente devient définitive lors de l’acceptation du devis.
La livraison du fichier interviendra 72 heures au plus après réception du règlement. La livraison étant effectuée par e-mail.
Declick Interactive peut, en cas de force majeure, ne pas être en mesure de livrer ; dans ce cas là, Declick Interactive en avertira de suite le client.
Toute contestation sur la livraison devra intervenir dans le délai de 5 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas de contestation, le fichier livré ou réceptionné ne doit pas être utilisé.
Les conditions de règlements à respecter sont celles stipulées sur la facture.
En application de l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé au taux d’intérêt légal plus 5 %.

3 – GARANTIES – RESPONSABILITE
Declick Interactive garantit l’existence de la base de données ainsi que la stricte conformité de la base de données livrée à toutes spécifications issues de tous documents techniques ou publicitaires.
La charge de la preuve de l’existence de la non-conformité incombe au client.
Declick Interactive ayant communiqué au client, qui le reconnaît expressément, tous conseils utiles au fonctionnement et à la destination de la base de données contractuelle, elle ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects occasionnés par son usage ou son exploitation.
Declick Interactive ne peut être  tenu responsable de l’exactitude des données livrées dans leur intégralité.
Compte tenu de la spécificité de la base de données contenant une grande quantité d’informations venues de sources diverses et susceptibles de modification permanente de ces informations, Declick Interactive s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir au client des informations précises et fiables sans toutefois qu’il puisse être tenu d’une obligation de résultat.
Declick Interactive garantit l’originalité et la jouissance entière, libre et non exclusive de la base de données.
Les adresses email sont collectées selon la règle de l’Opt Out, le client devra gérer lui-même ses listes de diffusion autorisées.
Nous attirons votre attention sur vos opérations de e-mailing et leur acheminement.
Il existe en effet de nombreuses raisons de rejet d’un email du à des problèmes techniques d’acheminement et de réception, (filtres anti-spam, boîtes emails pleines, serveurs inaccessibles, erreurs de protocole, erreurs d’adressage, black list…) . Declick Interactive ne pourra pas être tenu pour responsable de l’indélivrabilité du message et ceci pour quelque cause que ce soit.

4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
a) Propriété et droit d’usage

– Le client reconnaît sur la base de données l’entière propriété du propriétaire.
– Le droit d’usage de la base de données est concédé par le propriétaire au client mentionné lors de l’achat.
– Il est inaliénable et intransmissible.

Le client s’interdit :
– toute exploitation commerciale ou lucrative, à quelques titres que ce soit des informations ou données issues de ladite base en dehors de son activité professionnelle
– de mettre la base de données à la disposition de tous autres tiers.
– de publier ou de faire publier les informations fournies à travers tout ouvrage ou site Internet
– d’utiliser ses données dans le cadre de BusMailing ou d’envoi groupé.
Elle s’oblige à
– faire respecter ces obligations par l’ensemble de son personnel.
– le client déclare en outre être propriétaire d’un matériel compatible avec l’installation et l’exploitation de la base de données, logiciel Excel.
– toutes les modifications apportées par le client à la base de données le seront sous sa responsabilité.

b) Information
Le client s’engage à signaler à Declick Interactive, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont la base de données pourrait être victime.
Declick Interactive se réserve le droit d’apprécier l’opportunité des poursuites.
Les frais de procédure seront à la charge du propriétaire de la base qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.
5. ZONES D’INFORMATION RENSEIGNEES
Pour ce qui est des différents modules d’informations, Declick Interactive ne garantit pas le renseignement exhaustif de l’ensemble des enregistrements, le client peut demander avant commande le pourcentage d’enregistrement renseigné.

6. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel, la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elle pourrait apprendre à l’occasion de la réalisation des engagements contractuels. Cette confidentialité restera en vigueur pendant deux ans après l’expiration des relations contractuelles.

7. CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Le client s’interdit de développer un système ou une base de données concurrente à celle du propriétaire sur la base des données livrées par Declick Interactive.
8. LOI FRANÇAISE
Les présentes conditions générales ou particulières sont soumises à la loi française.

9. JURIDICTION COMPETENTE
Tous différends relatifs à l’interprétation des présentes ou à l’exécution des contrats concernant les prestations de Déclik Interactive relèveront de la compétence du Tribunal de Versailles.